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Autorisations de plantation nouvelle: ouverture des demandes le lundi 16 mars

Les demandes d’autorisations de plantation nouvelle seront ouvertes à compter du lundi 16 mars et ce, jusqu’au vendredi 15 mai, sur le portail Vitiplantation.

Les surfaces sont contingentées conformément aux limitations établies pour chaque appellation.

Les notifications des surfaces octroyées sont adressées aux alentours du 1er août, permettant ainsi une plantation dès la campagne suivante. Ces autorisations devront être utilisées au plus tard le 31 juillet 2023.

Attention! A l’issue de cette période, en cas de non-utilisation, totale ou partielle moins de 80% de la surface délivrée), des sanctions seront appliquées.

 

Autorisations de plantation nouvelle 2016 non utilisées: les premières sanctions sont tombées

Lors de son dernier Conseil spécialisé, FranceAgriMer a annoncé des sanctions à venir relatives aux autorisations de plantation nouvelle délivrées en 2016 et arrivées à échéance inutilisées au 31 juillet 2019.

Ces sanctions vont de 2000 € à 6000€ par hectare pour les surfaces attribuées et non plantées, conformément aux règles de calcul établies dans les cas de non consommation des autorisations. Au total, 600 exploitations pour 454 hectares sont concernées sur toute la France et, en Vallée du Rhône, ce sont 71 exploitations pour une surface de 63.71ha qui doivent faire l’objet d’amendes. Soit 14% des surfaces nationales.
Les détenteurs de ces autorisations non utilisées doivent être contactés par FranceAgriMer. Attention car l’information est communiquée via un courriel émanant du téléservice Vitiplantation.
Aussi nous vous invitons à vérifier votre boite mail et à contacter votre Délégation régionale FranceAgriMer dans les meilleurs délais le cas échéant.
Des recours seront possibles mais encadrés par la notion de cas de force majeure, telle que fixée par l’article 2 du règlement (UE) 1306/201, en l’occurrence :
  • Le décès du bénéficiaire ;
  • L’incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire ;
  • Une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l’exploitation ;
  • La destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à l’élevage ;
  • Une épizootie ou une maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l’agriculteur ;
  • L’expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation pour autant que cette expropriation n’ait pu être anticipée le jour de l’introduction de la demande.
Autrement dit, en cas de contestation de l’amende, seules ces raisons pourront être invoquées lors du recours. Les exploitants disposent d’un délai d’un mois pour entreprendre un recours.
Calcul du taux d’utilisation par FranceAgrimer
Surface utilisée divisée par la surface de l’autorisation arrondie à 3 chiffres après la virgule.
 
Montant de l’amende
Si le taux d’utilisation est supérieur ou égal à 80 % :
  • Aucune sanction
Si le taux d’utilisation est inférieur à 80 % :
  • 2000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée si l’autorisation a été octroyée pour des surfaces incluses dans une zone de limitation non atteinte pour l’année concernée ou se situant hors d’une zone de limitation si le plafond national n’est pas atteint l’année de l’octroi ;
  • 6000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée si l’autorisation a été octroyée pour des surfaces incluses dans une zone de limitation atteinte pour l’année concernée ou dans toutes les zones si le plafond national est atteint l’année de l’octroi.

 

Exemple : Vous avez demandé et obtenu 0.5550 ha d’autorisations de plantation nouvelle en 2016.
Au 31 juillet 2019 (trois ans après) vous n’avez planté que 0.2000 ha sur la surface demandée. Le calcul du taux d’utilisation se fait alors ainsi :
0.2000/0.5550 = 0.3604 soit 36%.
Le taux est donc inférieur à 80%. La sous-utilisation est donc sanctionnée par une amende dont le calcul se fait ainsi :
6 000 € x surface non utilisée 0.3550 (0.5550 – 0.2000) = 2130 €

 

 

La demande d’aide pour 2019/2020

Les demandes d’aide à la plantation, au palissage et/ou à l’irrigation sont actuellement accessibles via le portail Vitirestructuration.
Attention,  vous avez jusqu’au 30 avril 2020 à midi pour procéder au dépôt de votre demande. Si cette date n’est pas respectée, aucune possibilité de demander le paiement pour vos plantations et/ou palissage et/ou irrigation.
Cette année encore, des majorations sont prévues :
–  250 €/ha si vous avez souscrit une assurance récolte;
  1000 €/ha sur l’IPR (Indemnité Perte de Récolte) si vous êtes JA.
Des pièces justificatives sont à fournir :
– l’attestation d’assurance au titre de la récolte 2019;
– la copie du courrier de «décision de recevabilité d’un projet d’installation»
Les demandes de majoration doivent impérativement être déposées lors de la demande d’aide, soit avant le 30 avril 2020 Pas de dérogation possible passé le 30 avril 2020.
En cas de problème informatique sur les plateformes FranceAgriMer, vous pouvez contacter la hot-line au 01.73.30.25.00 ou leurs services en région :
– pour PACA : 04.90.14.11.00
– pour Occitanie : 04.67.07.81.00
– Pour Drôme-Ardèche : 04.72.84.99.10

JA et nouveaux installés: Comment intégrer le PCR 18-21?

Si vous êtes Jeune Agriculteur et/ou nouvellement installé vous pouvez profiter du Plan Collectif Vallée du Rhône pour les campagnes 19-20 et 20-21.

Pour cela, il faut compléter le formulaire d’inscription et le transmettre au Syndicat des Cotes du Rhône accompagné des pièces justificatives (cf ci-dessous) au plus tard le 31 octobre 2019.

Je vous rappelle que le PCR est plus attractif dans la mesure où les autorisations de replantations utilisées sont issues d’arrachages contrôlés par les Services de FranceAgriMer.

 

Formulaires à compléter:

Formulaire inscription PCR3 année 2

le mandat

Lettre d’engagement PCRVDR

ET

Pièces justificatives obligatoires:

Critères Pièces demandées
nouvelle installation en viticulture depuis le 1er novembre 2018 Déclaration de création d’entreprise agricole- formulaire CFE
plan de développement d’exploitation (PDE) ou plan d’entreprise (PE) en cours d’exécution au 31/10/2019 Copie de la décision de recevabilité d’un projet d’installation avec obtention d’une dotation JA
demandeurs ayant moins de 40 ans au 31/10/2019 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l’installation Copie de la décision de recevabilité d’un projet d’installation avec obtention d’une dotation JA

ET

Copie carte d’identité, passeport ou livret de famille

Clôture des demandes de paiement 18/19

Les demandes de paiement peuvent être déposées jusqu’au 17/09/2019 sur le portail Vitirestructuration. Passé ce délai des pénalités de retard sont appliquées.

Attention! La demande de paiement n’est accessible que si une demande d’aide a été déposée avant le 30/04/2019.