Autorisations de plantation nouvelle 2016 non utilisées: les premières sanctions sont tombées

Lors de son dernier Conseil spécialisé, FranceAgriMer a annoncé des sanctions à venir relatives aux autorisations de plantation nouvelle délivrées en 2016 et arrivées à échéance inutilisées au 31 juillet 2019.

Ces sanctions vont de 2000 € à 6000€ par hectare pour les surfaces attribuées et non plantées, conformément aux règles de calcul établies dans les cas de non consommation des autorisations. Au total, 600 exploitations pour 454 hectares sont concernées sur toute la France et, en Vallée du Rhône, ce sont 71 exploitations pour une surface de 63.71ha qui doivent faire l’objet d’amendes. Soit 14% des surfaces nationales.
Les détenteurs de ces autorisations non utilisées doivent être contactés par FranceAgriMer. Attention car l’information est communiquée via un courriel émanant du téléservice Vitiplantation.
Aussi nous vous invitons à vérifier votre boite mail et à contacter votre Délégation régionale FranceAgriMer dans les meilleurs délais le cas échéant.
Des recours seront possibles mais encadrés par la notion de cas de force majeure, telle que fixée par l’article 2 du règlement (UE) 1306/201, en l’occurrence :
  • Le décès du bénéficiaire ;
  • L’incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire ;
  • Une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l’exploitation ;
  • La destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à l’élevage ;
  • Une épizootie ou une maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l’agriculteur ;
  • L’expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation pour autant que cette expropriation n’ait pu être anticipée le jour de l’introduction de la demande.
Autrement dit, en cas de contestation de l’amende, seules ces raisons pourront être invoquées lors du recours. Les exploitants disposent d’un délai d’un mois pour entreprendre un recours.
Calcul du taux d’utilisation par FranceAgrimer
Surface utilisée divisée par la surface de l’autorisation arrondie à 3 chiffres après la virgule.
 
Montant de l’amende
Si le taux d’utilisation est supérieur ou égal à 80 % :
  • Aucune sanction
Si le taux d’utilisation est inférieur à 80 % :
  • 2000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée si l’autorisation a été octroyée pour des surfaces incluses dans une zone de limitation non atteinte pour l’année concernée ou se situant hors d’une zone de limitation si le plafond national n’est pas atteint l’année de l’octroi ;
  • 6000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée si l’autorisation a été octroyée pour des surfaces incluses dans une zone de limitation atteinte pour l’année concernée ou dans toutes les zones si le plafond national est atteint l’année de l’octroi.

 

Exemple : Vous avez demandé et obtenu 0.5550 ha d’autorisations de plantation nouvelle en 2016.
Au 31 juillet 2019 (trois ans après) vous n’avez planté que 0.2000 ha sur la surface demandée. Le calcul du taux d’utilisation se fait alors ainsi :
0.2000/0.5550 = 0.3604 soit 36%.
Le taux est donc inférieur à 80%. La sous-utilisation est donc sanctionnée par une amende dont le calcul se fait ainsi :
6 000 € x surface non utilisée 0.3550 (0.5550 – 0.2000) = 2130 €