Le Plan Collectif Vallée du Rhône

 

Le plan collectif (PCR) est  une mesure d’aide qui intervient dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM viticole 2014-2018 et est soumise à une règlementation communautaire et nationale (INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015)

Ce plan d’aide à la restructuration s’inscrit sur 3 campagnes. Les vignerons qui y souscrivent, ont ainsi la possibilité de bénéficier d’aides à la replantation majorées et garanties pendant les trois années du plan.


QUI GERE LE PLAN ?

c’est le Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône qui a été désigné en Conseil de Bassin, comme  structure porteuse pour en assurer la gestion. Les dossiers de souscription sont donc enregistrés par le service plan collectif du Syndicat qui instruit également les demandes d’aide et de paiement.


QUI PEUT SOUSCRIRE ET COMMENT?

Toute personne en possession d’un numéro CVI et d’un numéro SIRET liés et qui souhaite planter des parcelles de vignes avec des autorisation issues d’arrachages de vignes,  de préférence contrôlés par les services de FranceAGriMer.

En effet, il est préférable de souscrire au plan collectif si les autorisations utilisées ont été contrôlées de manière à bénéficier de l’Indemnité de Perte de Recette (IPR) sur le montant alloué. Les autorisations doivent préalablement être « transformées » via le portail Vitiplantation.

Pour souscrire au plan collectif Vallée du Rhône 2019/2021, il faut:

déposer le formulaire d’inscription au PCR 18/21 auprès du Syndicat de Côtes du Rhône avant le 31/10/2018. Cette demande doit être complétée des pièces suivantes selon les cas: mandat, RIB, chèque de frais forfaitaires, caution d’avance…

et…

 déposer une demande d’aide et une demande de paiement pour chaque campagne de plantation (si plantation il y a), sur le portail vitirestructuration,

voir le calendrier: SCHEMA DA-DP
NB: le dépôt des demandes sur le portail vitirestructuration vient en sus du dossier de souscription et ne s’y substitue pas.

QUELS SONT LES CRITÈRES DE RESTRUCTURATION?

L’objectif premier du PCR est de permettre d’adapter la production de chaque entreprise à la demande du marché en favorisant la reconversion variétale du vignoble et la modification du mode de conduite.

Ainsi, des « clés d’entrée » ont été mises en place au sein du dispositif et se posent comme condition sine qua none aux versement des aides à la restructuration: pour y accéder, le vigneron doit « modifier l’existant » sur son exploitation. Il s’agit de restructurer le vignoble et non de procéder au remplacement naturel des parcelles.

elles sont au nombre de deux: la reconversion variétale (RVP) et la modification de densité (RMD)

plus d’infos ici


QUEL EST LE PÉRIMÈTRE ÉLIGIBLE?

le Plan Collectif de Restructuration Vallée du Rhône se déploie sur le bassin viticole de la Vallée du Rhône. Son périmètre concerne les zones AOP et hors AOP des départements du Vaucluse, de la Drôme, de l’Ardèche et partiellement des départements du Gard et des Bouches du Rhône.


QUELLES SONT LES APPELLATIONS ÉLIGIBLES?

« Beaumes de Venise », « Cairanne », « Châtillon-en-Diois », « Clairette de Bellegarde », « Clairette de Die », « Costières de Nîmes », « Coteaux de Die », « Côtes du Rhône » (*) et « Côtes du Rhône Villages »(*) , « Côtes du Vivarais », « Crémant de Die », « Grignan-les-Adhémar », « Lirac », « Luberon », « Rasteau », « Saint-Péray », « Tavel », « Vacqueyras », « Ventoux », « Vinsobres ».

(*) hors des aires parcellaires délimitées plus restreintes


QUELS SONT LES CÉPAGES ÉLIGIBLES?

le PCR repose sur une liste de cépages éligibles à la plantation. Seuls les cépages sélectionnés dans le plan peuvent prétendre à l’aide majorée. Les plantations de cépages ne figurant pas dans la liste des cépages éligibles au PCR ne pourront prétendre qu’à l’aide en plan individuel.

Par ailleurs, les plants de vigne doivent être des plants dits « certifiés » ou de base. Les plants standards ne sont quant à eux pas éligibles.


QUELLES SONT LES SURFACES ÉLIGIBLES?

il est possible de déposer entre 0.0300ha minimum et 20ha maximum pour les trois campagnes et/ou par campagne. Autrement dit pour un dossier souscrit pour 20ha, il est possible de concentrer la surface totale sur une seule campagne du plan ou de faire le choix de planter un peu chaque année.

Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés au groupement.

ATTENTION! RAPPEL UTILE: Les surfaces prises en compte dans les dossiers doivent correspondre aux surfaces « en vigne » et non aux surfaces dites « CVI ».


QUELS SONT LES MONTANTS?
Consulter le tableau des montants: tableau montants

les demandeurs qui le souhaitent peuvent bénéficier d’avances. Il faut pour cela joindre une garantie bancaire, calculée sur la base de 4032€/ha.



Retrouvez ici tous les formulaires utiles en téléchargement